L’article 1er de la Loi du 10 juillet 1965 délimite le champ d’application du régime de la copropriété à toute division d’un immeuble ou d’un ensemble immobilier dont la propriété est répartie entre plusieurs propriétaires, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.
Copropriété
Mise en copropriété et division en volumes
CIT vous accompagne dans toutes les étapes de la mise en copropriété ou de la division en volumes de votre immeuble. Nos géomètres experts, spécialistes de l’immobilier et de la division, vous apporteront leur expertise afin d’optimiser votre projet.
Un géomètre-expert se propose de vous rencontrer sur le terrain afin de vous conseiller et de définir avec vous l’objectif de la mission, avant de vous proposer un devis gratuit.
Notre équipe, composée de techniciens spécialisés, réalisera le mesurage de votre immeuble dans l’objectif d’établir des plans d’intérieur par étage, précis et conformes, qui délimiteront les parties communes et privatives. Pour les ventes en état futur d’achèvement (VEFA), nous vérifierons et contrôlerons l’ensemble des plans fournis avant de déterminer les surfaces de chaque lot.
Ces plans nous permettront de calculer les différentes superficies des lots. Nous vous proposons également de réaliser les certificats de superficie privative, type « Loi Carrez », conformément à l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965.
« Toute promesse unilatérale de vente d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l’acte peut être invoquée sur le fondement de l’absence de toute mention de superficie. »
Calcul des quotes-parts et des charges
Les calculs des quotes-parts de la copropriété et des charges afférentes seront établis sur des critères clairs selon les recommandations de l’Ordre des Géomètres Experts et adaptés à votre projet.
« Article 10 : Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. »
État descriptif de division
L’état descriptif de division, document technique qui devra faire l’objet d’une publication à la publicité foncière, sera rédigé par un géomètre-expert, spécialiste de la division immobilière. Il permettra de décrire l’immeuble et les lots créés.
Nous vous proposons également de rédiger le règlement de copropriété qui déterminera la destination des parties tant privatives que communes que les règles relatives à l’administration des parties communes.
Pour tout conseil ou renseignement, n’hésitez pas à solliciter notre équipe. Vous pouvez également faire une demande de devis.